Autorités administratives indépendantes


Autorités administratives indépendantes
   Droit administratif: néologisme désignant les autorités administratives, exceptionnellement individuelles telles le médiateur de la République, généralement collégiales telles la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont le statut s'efforce d'assurer l'indépendance visà-vis de l'Etat en vue de leur permettre d'assurer pleinement leurs fonctions de protection des droits et des libertés dans leurs domaines de compétence

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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